Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 154
Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d'exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence.
Les actes pris en application du premier et du cinquième alinéa du présent I sont soumis aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 121-39-1 et L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […] IV. – Le président du conseil régional exerce, par délégation, les attributions mentionnées du 2° au 15° de l'article L. 4221-5 et aux articles L. 4231-7-1, L. 4231-8 et L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales. […]
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S'agissant des communes, il s'agit des attributions mentionnées aux 1°, 2 et du 4° au 29° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] S'agissant des EPCI à fiscalité propre, il s'agit de l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 1° au 7° de l'article L. 5211-10 du CGCT, […] il s'agit des attributions mentionnées du 2° au 17° de l'article L. 3211-2 et aux articles L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du CGCT. […] S'agissant des régions, il s'agit des attributions mentionnées du 2° au 15° de l'article L. 4221-5 et aux articles L. 4231-7-1, L. 4231-8 et L. 4231-8-2 du CGCT.
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