Article R1213-23 du Code général des collectivités territoriales

Article R1213-22Article R1213-24

Entrée en vigueur le 3 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 3

Le secrétariat du conseil national est assuré par le ministère chargé des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 3 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 3

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