Entrée en vigueur le 3 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 3
Les délibérations du conseil font l'objet d'un procès-verbal. Il est signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
[…] Aucune disposition ni aucun principe n'imposait au ministre de publier cet avis, l'article R. 302-14 prévoyant seulement que la commission l'adresse au ministre chargé du logement. […] faute pour le décret d'édicter ou de modifier des normes, les dispositions du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, […] aucune disposition ni aucun principe, en particulier pas l'article R. 1213-24 de ce même code, qui prévoit seulement la mention au procès-verbal du sens des délibérations de cette instance, n'imposaient que l'avis fût motivé.
Aux termes du III de l'article L. 302-5 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : » Un décret fixe, […] Aucune disposition ni aucun principe n'imposait au ministre de publier cet avis, l'article R. 302-14 prévoyant seulement que la commission l'adresse au ministre chargé du logement. 5. […] En troisième lieu, l'auteur du décret attaqué a procédé à une consultation préalable du Conseil national de l'habitat que n'imposaient pas les dispositions de l'article R*. 361-2 du code de la construction et de l'habitation, […] aucune disposition ni aucun principe, en particulier pas l'article R. 1213-24 de ce même code, […]
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