Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte financier unique afférent à l'avant-dernier exercice.
[…] décision préfectorale contestée se borne à faire application des articles L. 5211 -28 et suivants du code général des collectivités territoriales , […] n'a pas été présenté par le mémoire distinct et motivé prévu à l'article R . 771-3 du code de justice administrative. […] par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale. (…) « Aux termes de l'article R. 5211-12-1 du même code : » La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211 […]
Le préf 🌍 Modification article D5842-6 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, […] le montant des crédits mentionnés au b de l'article R. 1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions, départements 🌍 Modification article R1612-49 du Code général des collectivités territoriales (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) A. - Le rapport mentionné à l'article L. 1612-26 est publié selon les modalités prévues aux articles R. 2131-1, R. 3131-2 et R. 4141-2.
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