Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article R5211-12-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-503 du 19 mai 2014 - art. 1
La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 octobre 2020, 19NC00105, Inédit au recueil Lebon
[…] Toutefois, dès lors que la décision préfectorale contestée se borne à faire application des articles L. 5211-28 et suivants du code général des collectivités territoriales, auxquels elle fait au demeurant expressément référence, […] Néanmoins, ce moyen, qui relève de la compétence du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, n'a pas été présenté par le mémoire distinct et motivé prévu à l'article R. 771-3 du code de justice administrative. […] 12. En l'espèce, […] au cours de sa séance du 23 février 2016, fixé à 1,94 % le taux de minoration prévu à l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales. […]
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