Article R 2571-2 du Code général des collectivités territoriales

Article R2571-1

Article D2573-1

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 3

Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacés par les mots : "directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 3

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