Article L3543-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L3543-1Article L3611-1
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
- TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE III : Recettes
Article L3543-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Version31 mars 2011
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Version1 janvier 2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1 et L. 3333-1 à L. 3333-10 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
| Modifié par : | LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) |
|---|
| Abrogé par : | LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V) |
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Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément au B du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.
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Documents parlementaires • 489
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