Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 75
sociale prévue par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 susvisée ainsi qu'à la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ; […] par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, à la taxe […] Considérant que l'article 95 crée un nouvel article L. 4424 33-1 dans le code général des collectivités territoriales relatif au transfert des compétences de production et de multiplication de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse ; 142.
Lire la suite…À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, […] » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles ». 2. […] alinéa de l'article L. 121-2, ». […] Article 61 bis (nouveau) I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4424-33-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 4424-33-1. – Au titre des compétences exercées par la collectivité territoriale de Corse en matière d'agriculture et de forêt prévues à l'article L. 4424-33, […]
Lire la suite…[…] qu'ils font également valoir que cette nouvelle tranche marginale du barème de l'impôt sur le revenu, appliquée à la catégorie particulière de revenus que constituent les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies assujetties aux contributions prévues par les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, ferait supporter à ces revenus une imposition confiscatoire, […] Considérant que l'article 95 crée un nouvel article L. 4424 33-1 dans le code général des collectivités territoriales relatif au transfert des compétences de production et de multiplication de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse ;
IX de l'article 33 de la loi déférée ; […] que le paragraphe I de l'article 24 abroge l'article L. 314-9 du code de l'énergie relatif aux modalités de définition des zones de développement de l'éolien et modifie les articles L. 314-1 et L. 314-10 du même code ; […] lorsqu'ils sont commis au […] Considérant que l'article 44 modifie les missions confiées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; 104 141. Considérant que l'article 95 crée un nouvel article L. 4424 33-1 dans le code général des collectivités territoriales relatif au transfert des compétences de production et de multiplication de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse ; 142.
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