Article L3662-10 du Code général des collectivités territoriales

Article L3662-8

Article L3662-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 37

Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à la métropole de Lyon.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 37

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