Article L3665-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L3664-2Article L3665-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 37

Le président du conseil de la métropole de Lyon tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 37

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