Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article R2411-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1356 du 12 novembre 2014 - art. 1
A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue à l'article L. 2411-8. Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre. Il peut être procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par tout ou partie des électeurs initialement désignés.
Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale, au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres. La commission, qui peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
La commission syndicale spéciale peut élire un vice-président habilité à remplacer le président absent ou empêché dans l'ensemble de ses fonctions.
Commentaires • 2
Lorsqu'elle n'est pas constituée, « la gestion des biens et des droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire » d'après le nouvel article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Les conditions de désignation ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale font l'objet des articles R. 2411-11 à R. 2411-13 dans le CGCT, créés par le décret no 2014-1356 du 12 novembre 2014.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 avril 2016, n° 1501645
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales dan sa rédaction issue de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune : « La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. / Le président de la commission syndicale, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune codifié à l'article R. 2411-11 du même : « A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, […]
Lire la suite…- Section de commune·
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L'article D. 2411-1 du décret du 15 mai 2008 précise que "le montant minimal annuel moyen des revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 2411-5 est fixé à 368 euros de revenu cadastral". […] dans les six mois à compter du renouvellement des conseillers municipaux (article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, […] Le maire peut alors être habilité par le conseil municipal à représenter la section de commune en justice (article L. 2411-8 du CGCT). […] Les conditions de désignation ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale sont définies par les articles R. 2411-11 à R. 2411-13 du CGCT, […]
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