Entrée en vigueur le 28 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1403 du 25 novembre 2014 - art. 7
La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Un comité économique est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Il comprend notamment des représentants des activités économiques. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Le nouvel article R. 1115-16 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un comité économique est créé auprès de la Commission nationale. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles les représentants économiques n'ont pas été directement intégrés au cœur de cette Commission nationale, alors que les représentants des ministres en font partie, au nombre de 14 (sur 33 membres au total).
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