Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VII : Métropole / Section 6 : Dispositions financières et comptables / Sous-section 1 : Budgets et comptes
Article L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 2312-1, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil de la métropole.
Commentaires • 5
Ainsi le délai de la transmission des documents budgétaires pour le vote du budget primitif passe de fait avec le référentiel M57 de 3 à 12 ou de 5 à 12 jours, selon la taille de la collectivité, comme c'est déjà la règle pour les métropoles conformément à l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. […] ;orientations générales du budget a pour objet de préparer le débat budgétaire et de mettre les conseillers municipaux, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Ils soutiennent que la délibération dont il est demandé la suspension est irrégulière en ce que les documents afférents au projet de budget primitif 2024, soit une note de synthèse, la présentation de ce budget, le tableau des subventions ainsi que le budget primitif de la régie solaire, n'ont pas été communiqués aux membres du conseil municipal dans le délai fixé par l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, les documents présentant les propositions budgétaires antérieurement transmis ayant par ailleurs été modifiés dans un délai inférieur à ces 12 jours, sans que les nouvelles productions ne permettent d'identifier leur chronologie, altérant ainsi l'appréciation du budget avant son vote en séance.
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2024, n° 2403115
[…] — la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération en litige est remplie car elle est entachée d'un détournement de pouvoir, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, et méconnaît les dispositions des articles L 2122-21 et L 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales.
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Cette publication intervient 15 jours avant le 15 avril, date à laquelle chaque collectivité doit, d'après l'article L. 612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'être dotée d'un budget pour l'année 2024. […] d'ores et déjà succinct, doit alors prendre en compte la disposition prévue à l'article L. 5217-10-4 du CGCT qui précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire « qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget ». […]
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