Article L5217-10-7 du Code général des collectivités territoriales
Article L5217-10-6Article L5217-10-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

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