Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1
Le président du conseil de la métropole présente annuellement le compte administratif au conseil de la métropole, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
Le président du conseil de la métropole peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
Le compte administratif est adopté par le conseil de la métropole.
Préalablement, le conseil de la métropole arrête le compte de gestion de l'exercice clos.
[…] troisième parties. / La Ville de Paris est également soumise aux articles L. 5217-10 -1 à L. 5217-10 -15 et L. 5217 -12-2 à L. 5217 -12-5 ainsi qu'à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L . 2321-2 et L . 3321-1 ». L'article L. 5217-10 -1 du même code dispose : « Le budget de la métropole est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la métropole. […] Aux termes de l'article L. 5217-10-10 […]