Article L5217-10-10 du Code général des collectivités territoriales
Article L5217-10-9Article L5217-10-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 27 juin 2023, n° 2115078Rejet

[…] l'article L . 2512-20 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties. / La Ville de Paris est également soumise aux articles L. 5217-10 -1 à L. 5217-10 -15 et L. 5217 -12-2 à L. 5217 -12-5 ainsi qu'à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L . 2321-2 et L . 3321-1 ». […] Aux termes de l'article L. 5217-10-10 […]

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Document parlementaire • 0

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