Article L5217-10-12 du Code général des collectivités territoriales

Article L5217-10-11Article L5217-10-13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, la collectivité peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

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