Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 1612-35, en cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la métropole présente annuellement un état, annexé à son budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Ainsi, l'article. L. 2313-1 du code général des collectivités locales prévoit les données que doivent joindre aux documents budgétaires les communes, notamment de plus de 3 500 habitants, et, par des renvois à cet article, […] L.3313-1, L.4313-1, L.5217-10-14 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour les régions, il est précisé à l'article R.4313-5 du CGCT que ces documents doivent être publiés en ligne afin de garantir une accessibilité simple et intégrale par le public, que ce soit pour la lecture ou le téléchargement. […] En outre, les articles L.2121-26, […]
Lire la suite…Article 1 A titre expérimental, […] l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique, […] Les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être conclus pour la prise en charge des travaux prévue au dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. […] Par dérogation aux articles L. 2193-10 à L. 2193-13 du code de la commande publique, […] L. 5217-10-14, L. 71-111-14 et L. 72-101-14 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] l'article D. 5217 -18 du code précité : : » Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 5217-10-14 sont les suivants : / I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : / 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; […] la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties. / La Ville de Paris est également soumise aux articles L. 5217-10 -1 à L. 5217-10 -15 et L. 5217 -12-2 à L. 5217 […]
[…] lorsqu'il existe, une présentation brève et synthétique de leur budget, le rapport d'orientations budgétaires et la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif conformément aux articles L.2313-1, L.3313-1, L.4313-1, L.5217-10-14 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour les régions, il est précisé à l'article R.4313-5 du CGCT que ces documents doivent être publiés en ligne afin de garantir une accessibilité simple et intégrale par le public, que ce soit pour la lecture ou le téléchargement. […] En outre, les articles L.2121-26, […]
Lire la suite…