Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1626 du 24 décembre 2014 - art. 1
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.
[…] son contenu est insuffisant au regard des dispositions de l'article D. 3661-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes des dispositions de l'article L. 3661-2 du code général des collectivités territoriales : « Préalablement aux débats sur le projet de budget, […] Aux termes des dispositions de l'article D.3661-7 du même code : " Le rapport prévu à l'article L. 3661-2 décrit, […] documents et bilans produits par la métropole de Lyon. / Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : / – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, […] D E C I D E: