Article D3665-7 du Code général des collectivités territoriales

Article D3665-6

Article D3665-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1626 du 24 décembre 2014 - art. 1

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1626 du 24 décembre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

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