Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant / Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
Article L2333-87-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-45 du 23 janvier 2015 - art. 1
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 - art. 3
Commentaires • 38
Décision n° 2021 - 970 QPC Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 24 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Disposition contestée …
Lire la suite…Décisions • 7
- Contentieux·
- Titre exécutoire·
- Commission·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Forfait·
- Commune·
- Conseil constitutionnel·
- Inconstitutionnalité·
- Conseil d'etat
- Contentieux·
- Conseil constitutionnel·
- Justice administrative·
- Forfait·
- Titre exécutoire·
- Commission·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Recouvrement·
- Constitution
3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 septembre 2019, 421427, Inédit au recueil Lebon
- Redevance·
- Forfait·
- Collectivités territoriales·
- Coopération intercommunale·
- Recours administratif·
- Etablissement public·
- Voirie·
- Propriété des personnes·
- Syndicat mixte·
- Collecte
Septembre 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Actes susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif – Protection de l'environnement - Preuve du dépôt de déclaration d'installation classée – Décision faisant grief – Recours contentieux possible contre elle. Interrogé par un tribunal administratif, le Conseil d'État répond ici à la question de savoir si la preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement, prévue, par le décret du 9 décembre 2015, à l'article R. 512-48 du code …
Lire la suite…