Entrée en vigueur le 25 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-50 du 23 janvier 2015 - art. 1
La dotation de gestion du territoire comprend une dotation de fonctionnement et une dotation d'investissement.
L'état spécial de territoire prévu à l'article L. 5218-8 est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Les recettes de l'état spécial de territoire sont constituées, pour la section de fonctionnement, de la dotation de fonctionnement et, pour la section d'investissement, de la dotation d'investissement. En outre, le conseil de territoire peut bénéficier des recettes liées à l'exploitation des services publics en vertu des compétences qu'il exerce en application de l'article L. 5218-7.
[…] 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes du sixième alinéa de l'article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 5218-8-3 du même code, […] 8. […] aux termes de l'article L. 5218-8-1 du code général des collectivités territoriales alors applicable : « La dotation de gestion du territoire comprend une dotation de fonctionnement et une dotation d'investissement. / L'état spécial de territoire prévu à l'article L. 5218-8 est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, […]