Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence / Section 2 : Les territoires / Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires
Article L5218-8-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-50 du 23 janvier 2015 - art. 1
Le président du conseil de territoire engage, liquide et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire.
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le président du conseil de territoire, le président du conseil de la métropole le met en demeure d'y procéder.
A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le président du conseil de la métropole y procède d'office.
Si l'assemblée délibérante décide de voter l'état spécial par article, le président du conseil de territoire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait l'objet d'une décision conjointe du président du conseil de la métropole et du président du conseil de territoire.
Le comptable de la métropole est chargé d'exécuter les opérations de dépenses prévues à l'état spécial de territoire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 décembre 2023, 464881, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'exercice de ses attributions, […] Aux termes de l'article L. 5218-8-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Le président du conseil de territoire adresse au président du conseil de la métropole () l'état spécial de territoire adopté en équilibre réel (). / L'état spécial de chaque territoire est soumis au conseil de la métropole en même temps que le projet de budget de la métropole. / () ». Enfin, aux termes de l'article L. 5218-8-5 du même code, alors applicable : « Le président du conseil de territoire engage, […]
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En conséquence, est annulé pour une première erreur de droit l'arrêt d'appel en ce qu'il a jugé que le demandeur initial n'était pas membre du personnel de l'établissement public de coopération intercommunale, communauté d'agglomération Paris-Saclay, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales alors qu'il exerçait une activité accessoire pour le compte du syndicat intercommunal pour l'accueil des gens du voyage (SIAGV […] L. 5218-8-5 du code général des collectivités territoriales. En effet, il incombait à la cour de rechercher seulement si les modifications décidées excédaient la limite fixée par cet article.
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