Entrée en vigueur le 25 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-50 du 23 janvier 2015 - art. 1
Le président du conseil de territoire engage, liquide et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire.
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le président du conseil de territoire, le président du conseil de la métropole le met en demeure d'y procéder.
A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le président du conseil de la métropole y procède d'office.
Si l'assemblée délibérante décide de voter l'état spécial par article, le président du conseil de territoire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait l'objet d'une décision conjointe du président du conseil de la métropole et du président du conseil de territoire.
Le comptable de la métropole est chargé d'exécuter les opérations de dépenses prévues à l'état spécial de territoire.
[…] 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 5 mars 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, […] En premier lieu, aux termes du sixième alinéa de l'article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'exercice de ses attributions, […] Aux termes de l'article L. 5218-8-3 du même code, […] Enfin, aux termes de l'article L. 5218-8-5 du même code, alors applicable : « Le président du conseil de territoire engage, […] 8. […]
[…] Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'exercice de ses attributions, les services de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont mis à la disposition, en tant que de besoin, […] Aux termes de l'article L. 5218-8-3 du même code, […] Enfin, aux termes de l'article L. 5218-8-5 du même code, alors applicable : « Le président du conseil de territoire engage, […] 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fos-sur-Mer la somme de 3 000 euros à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
L. 521-2 (référé liberté) du CJA : 08 décembre 2023, M. B., n° 489825. (42) V. également, identique en substance à la décision précédente : 08 décembre 2023, M. […] partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-24-4) du même code ». […] L. 214-11 précité en introduisant dans le même code un article D. 214-38 ainsi conçu : « Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, […]
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