Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte / Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie
Article R2564-19 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 2 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 7
Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “ règlement de Mayotte ”.