Entrée en vigueur le 3 août 2019
Modifié par : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 2
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence du maire et des maires délégués, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
La conférence du maire et des maires délégués se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'ensemble des maires délégués qui la composent sur un ordre du jour déterminé.
alinéa ainsi rédigé : « Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau. […] Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle. » ; 2° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, […] sont insérés les mots : « et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 ». Article 8 Le dernier alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. […] Leur indemnité n'est pas cumulable. » Article 9 I. – Après l'article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…alinéa ainsi rédigé : « Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau. […] Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle. » ; 2° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, […] sont insérés les mots : « et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 ». Article 8 Le dernier alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. […] Leur indemnité n'est pas cumulable. » Article 9 I. – Après l'article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite « RCT », a substitué au régime antérieur de la loi dite « Marcellin » la procédure de création d'une commune nouvelle prévue aux articles L. 2113-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Au 1er janvier 2024, la France compte 34 935 communes, dont 24 954 communes de moins de 1 000 habitants. […] L.2113-10 du CGCT), le maire délégué occupe les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle (art. L.2113-13 du CGCT). […] dans laquelle seront établis les actes d'état civil, les mariages célébrés et les PACS enregistrés (art. L.2113-11 du CGCT). […] L. 2113-12-1 du CGCT). […]
Lire la suite…