Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 - art. 3
[…] 2. Les articles L. 2333-87 à L. 2333-87-11 du code général des collectivités territoriales sont relatifs à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie. Ils déterminent notamment les missions et l'organisation de la commission du contentieux du stationnement payant, ainsi que la procédure suivie devant cette juridiction en cas de contestation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et du titre exécutoire émis en vue de son recouvrement. L'article L. 2323-7-1 du code de la propriété des personnes publiques précise, quant à lui, que la contestation de ce titre devant cette commission ne suspend pas sa force exécutoire. […] Rendu public le 11 avril 2024.
dispositions législatives figurent aux articles L. 2333-87 à L. 2333-87-11 du code général des collectivités territoriales. […] complétées et sur certains points modifiées par un décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017, et figurent aux articles R. 2333-120-20 à R. 2333-120-74 du même code. […] L'article L. 2333-87-2 du même code prévoit bien que « La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». […] est en principe d'interprétation stricte. […] lien mécanique avec la rédaction moins ouverte de l'article L2333-87, et qui ferait prévaloir en réalité la lettre de cet autre article, […]
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