Article R2333-120-1 du Code général des collectivités territoriales
Article R2333-120Article R2333-120-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

Commentaires2

1Petit guide pratique de la réforme du stationnement payant.
Village Justice · 30 janvier 2018

Ses principales dispositions figurent dans les articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. […]

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2Petit guide pratique de la reforme du stationnement payant
Me Cécile Ride · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2018

Ses principales dispositions figurent dans les articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]

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Décision1

1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 septembre 2019, 421427, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Le décret litigieux du 20 mai 2015 introduit dans le chapitre III du titre III du livre III de la 2 e partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les articles R. 2333-120-1 à R. 2333-120-17-4 qui composent une section 12, intitulée « Redevance de stationnement des véhicules sur voirie », […] Il résulte des termes mêmes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales que le législateur a prévu la possibilité pour la commune, […] ne peut, par suite, utilement soutenir qu'en prévoyant la possibilité d'un recours, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).