Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 14
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Avant d'entrer en fonctions, la personne désignée pour établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement prête serment devant le tribunal judiciaire du lieu de sa résidence administrative ou, à défaut, de son domicile ou, pour les agents du tiers contractant non établis en France, du lieu du siège de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui a passé contrat avec leur entreprise. Elle prête serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en toute circonstance les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
Cette assermentation reste valable tant que la personne intéressée continue d'exercer les mêmes fonctions, y compris dans un autre ressort de tribunal judiciaire que celui où la prestation de serment initiale a eu lieu.
Les agents qui, à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, sont assermentés pour constater les infractions au stationnement payant conservent le bénéfice de cette assermentation pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2333-87.
Les agents répondant aux conditions prévues par le présent article sont dénommés dans la présente section “ agents assermentés ”. Ils portent en permanence une carte professionnelle avec leur photographie d'identité ainsi qu'un signe distinctif de leur fonction. Ils bénéficient d'un numéro d'identification qui leur est attribué par l'autorité dont ils relèvent.
Cette autorité établit et tient à jour un recueil, sous format papier ou électronique, dans lequel figurent tous les numéros d'identification attribués et pour chacun d'entre eux :
a) Le nom et le prénom de l'agent correspondant ;
b) Le lieu et la nature des fonctions qu'il exerce ;
c) La date et le lieu de son assermentation ;
d) Un spécimen de sa signature manuscrite.
Pour préserver la sécurité des agents, les données figurant dans le recueil ne sont communicables qu'à l'occasion d'une procédure contentieuse au cours de laquelle serait mise en cause la compétence de l'agent ayant établi l'avis de paiement.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des amendes relatives au stationnement. La presse s'est faite récemment l'écho d'une pratique consistant à infliger aux automobilistes en infraction de stationnement des amendes appelées « forfait post-stationnement ». Il apparaîtrait que ce mécanisme permet de dresser des procès-verbaux sans même effectuer un contrôle physique de l'infraction des véhicules. Après d'autres alertes sur les problèmes de contrôle du recrutement des personnels, cette situation, si elle s'avérait réelle, …
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement sur la voie publique n'est plus une infraction pénale. Le paiement du stationnement sur la voie publique est devenu une obligation de payer. Le paiement immédiat Cette obligation de paiement ou le règlement du forfait post stationnement est régit par les dispositions des articles L2333-87 à L2333-87-10 et R2333-120-9 à R2333-120-64 du Code général des collectivités territoriales. La redevance est payable dès le début du stationnement de l'usager pour la totalité de la durée du stationnement. Le dépassement de la durée ou le …
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M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la compétence des maires et de leurs adjoints pour notifier des forfaits de post-stationnement. L'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire ». L'article L. 2333-87 du même code dispose quant à lui que « le montant du forfait de post-stationnement dû ( ) est notifié par un avis de paiement délivré ( ) par son apposition …
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