Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 1
Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les renseignements à porter sur cet avis, y compris le numéro de l'avis, sont enregistrés dès leur validation par l'agent assermenté puis transmis à l'agence de manière sécurisée.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports fixe les spécifications techniques permettant de garantir la fiabilité et la sécurisation de l'enregistrement des données validées, notamment par le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérisée, et des échanges d'informations à réaliser avec l'agence durant toute la période où le forfait de post-stationnement peut être acquitté spontanément par son redevable. Ce même arrêté fixe les caractéristiques permettant à l'autorité compétente de déterminer le numéro de chacun des avis de paiement et avis de paiement rectificatif notifié.
[…] pris en application de l'article R. 2333-120-10 du CGCT. […] voir : C'est là qu'intervient au JO de ce matin l'Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret no 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant (NOR : CPAE1808419A) que voici : Avec des règles simples : « lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé dans un département
Lire la suite…Il s'agit d'un texte d'application du futur article R. 2333-120-10 du CGCT, dans la sous-partie du code relative aux « modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement » (à voir ici). En effet ce nouvel arrêté du 24 octobre 2017 (NOR: INTS1709872A) fixe les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques dans le cas où l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sera en charge de ces dossiers. Voir ce texte ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
Lire la suite…[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-20 et suivants ; […] Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV » ; […] Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;
[…] pris en application de l'article R. 2333-120-10 du CGCT. […] Voir aussi l'arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret no 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant (NOR : CPAE1808419A) Le possesseur d'un véhicule (ce n'est plus un contrevenant) qui souhaite s'opposer au forfait post-stationnement (FPS ; qui succède donc à l'amende), a un mois pour adresser un recours […] Sur ces points, […]
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