Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant
Article R2333-120-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 1
Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat ou par règlement du forfait de post-stationnement dans le délai de son exigibilité, il peut être recouru à un organisme tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1611-7-1.
Commentaires • 2
[…] le requérant ne saurait, alors qu'il n'a pas posé de QPC sur ce point, utilement soutenir qu'en prévoyant la possibilité d'un recours, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, à un […] organisme tiers pour la collecte de la redevance de stationnement, l'article R. 2333-120-11 du même code, issu du décret litigieux, aurait méconnu le principe constitutionnel qui interdirait de déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté. […] R. 421-1 CJA) – Application en matière de référé-provision – Rejet.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 septembre 2019, 421427, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte des termes mêmes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales que le législateur a prévu la possibilité pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte de recourir à un organisme tiers pour les opérations de collecte de la redevance de stationnement et le règlement du forfait de post-stationnement. M. A… B…, […] dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, à un organisme tiers pour la collecte de la redevance de stationnement, l'article R. 2333-120-11 du même code, issu du décret litigieux, […]
Lire la suite…- Redevance·
- Forfait·
- Collectivités territoriales·
- Coopération intercommunale·
- Recours administratif·
- Etablissement public·
- Voirie·
- Propriété des personnes·
- Syndicat mixte·
- Collecte
[…] 2333 -87 du code général des collectivités territoriales » […] Grand d'Esnon. 13 Même décision, […] est expressément énoncée par le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333 -87 du code général des collectivités territoriales dont est issu l'article R . 2333 - 120 - 11 […]
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