Article L1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014

Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 40 (V)

A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement :

1° Du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;

2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;

3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret.

La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort.

Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Sortie de vigueur le 10 octobre 2021
13 textes citent l'article

Commentaires25


1Collectivités : la voie du financement participatif [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 31 octobre 2023

[…] un régime de convention de mandat (article L. 1611-7-1 du CGCT), qui a donné lieu au décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 en matière de conventions de mandat concernant l'encaissement des revenus tirés d'un projet de financement participatif : voir : Dispositions comptables et financières relatives […] aux mandats confiés par les collectivités : le décret a été publié

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2Collectivités : la voie du financement participatif [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 19 septembre 2023

[…] un régime de convention de mandat (article L. 1611-7-1 du CGCT), qui a donné lieu au décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 en matière de conventions de mandat concernant l'encaissement des revenus tirés d'un projet de financement participatif : voir : Dispositions comptables et financières relatives […] aux mandats confiés par les collectivités : le décret a été publié

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3Collectivités : la voie du financement participatif [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 4 juin 2023

[…] un régime de convention de mandat (article L. 1611-7-1 du CGCT), qui a donné lieu au décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 en matière de conventions de mandat concernant l'encaissement des revenus tirés d'un projet de financement participatif : voir : Dispositions comptables et financières relatives […] aux mandats confiés par les collectivités : le décret a été publié

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Décisions5


1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 septembre 2019, 421427, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 7. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales que le législateur a prévu la possibilité pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte de recourir à un organisme tiers pour les opérations de collecte de la redevance de stationnement et le règlement du forfait de post-stationnement. M. A… B…, […] ne peut, par suite, utilement soutenir qu'en prévoyant la possibilité d'un recours, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, à un organisme tiers pour la collecte de la redevance de stationnement, […]

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  • Redevance·
  • Forfait·
  • Collectivités territoriales·
  • Coopération intercommunale·
  • Recours administratif·
  • Etablissement public·
  • Voirie·
  • Propriété des personnes·
  • Syndicat mixte·
  • Collecte

2Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 5 janvier 2023, n° 19/03534
Infirmation partielle

[…] *la société Eaux de Normandie ne justifie d'aucune convention emportant mandat d'encaisser le revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ; tel que prévu par l'article L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales. […] La convention définit ainsi ls variables':

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  • Sociétés·
  • Facture·
  • Redevance·
  • Communauté de communes·
  • Assainissement·
  • Coefficient·
  • Industriel·
  • Eau usée·
  • Service public·
  • Délégation

3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 436340
Rejet

[…] Aux termes de l'article 40 de cette loi : " III.- L'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. / Peuvent être payées par convention de mandat : / 1° Les dépenses de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'investissement ; / 3° Les dépenses d'intervention ; […] sont rendues conformes, selon le cas, aux dispositions de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du II du présent article, […]

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  • Personnes pouvant être déclarées comptables de fait·
  • Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
  • Validation par la loi du 20 décembre 2014·
  • Comptabilité publique et budget·
  • Conventions de mandat·
  • Jugement des comptes·
  • Gestion de fait·
  • Conditions·
  • Exception·
  • Cour des comptes
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Documents parlementaires26

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Le présent amendement vise à clarifier et assouplir les conditions d'accès des collectivités territoriales au financement participatif. En effet, si les articles L. 1611-7-1 et D. 1611-32-9 du code général des collectivités territoriales prévoient que les collectivités territoriales peuvent bénéficier de revenus tirés d'un projet de financement participatif au profit d'un service public culturel, éducatif, social ou solidaire, ce champ apparaît trop limité au regard de la variété des projets susceptibles d'être financés (ex : transition énergétique, médico-social, sport, habitat, etc.). … Lire la suite…
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