Article R2333-120-21 du Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-20 bis

Article R2333-120-21 bis

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres du tribunal sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Les magistrats judiciaires membres du tribunal sont nommés par arrêté du garde des sceaux.

Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés au tribunal sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13

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NOTA

Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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