Article R2333-120-22 du Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-21 bis

Article R2333-120-23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13

Le tribunal comprend deux chambres.

La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal.

Les présidents de chambre sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13

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NOTA

Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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