Article R2333-120-24 du Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-23Article R2333-120-25

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13

Lorsque le tribunal statue en formation collégiale, en application de l'article L. 2333-87-4, l'affaire est jugée soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par le tribunal siégeant en formation plénière.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13

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NOTA

Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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