Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 - art. 15
La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite de rejet.
La requête contre le titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le délai de recours n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. […] Conformément à l'article R. 2333-120-16 du CGCT, le montant de cette majoration est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 euros. […] aux termes de l'article R. 2333-120-13 du CGCT, celle « définie au II de l'article L. 2333-87 » du même code et ne garantit donc pas nécessairement la réception effective de l'avis de paiement. […] R. 2333-120-33 du CGCT. 23 Paragraphe VI de l'article L. 2333-87 et article R. 2333-120-35 du CGCT. 24 Article R. 2333-120-33 du CGCT. 25 Paragraphe II de l'article L. 2323-7-1du CGPPP, […]
Lire la suite…[…] de l'article R. 2333-120 -31 du code général des collectivités territoriales : " I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, […] () « . L'article R. 2333-120 -13 du même code dispose : » Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333 -87 est exercé, […] en vertu de l'article R. 2333-120-33 du même code : » La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article […]
Or, en l'état actuel du droit, sa requête s'expose à un risque important de forclusion puisqu'elle a été formée bien après l'expiration du délai d'un mois imparti pour les contester (article R. 2333-120-33 du CGCT). […] au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales 4 IV de l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 5 Dans une précédente décision QPC (CE, 5/6, 10 juin 2020, H..., […]
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