Article R2333-120-43 du Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-42

Article R2333-120-44

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13

Le tribunal peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).