Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 - art. 24
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête pour produire un mémoire en défense. Cette communication vaut mise en demeure.
A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.
Vous savez qu'aux termes de l'article R. 2333-120-4 du code général des collectivités territoriales, l'avis de paiement du forfait de post-stationnement comporte « d) La date, […] « 17P », « 17K » du XVIIème arrondissement de Paris. […] foi, en application de la présomption fixée au II de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. […] L'article R. 2333-120-4 du CGCT prescrit que le montant du FPS soit notifié par un avis de paiement qui mentionne notamment « la date, […] elle peut, en application des dispositions de l'article R. 2333-120-44 du code général des collectivités territoriales, constater l'acquiescement aux faits exposés dans la requête du requérant. 11. […]
Lire la suite…[…] régulariser sa requête en application de l'article R. 2333-120 -39 du code général des collectivités territoriales (le plus souvent en pratique pour produire une pièce manquante) et qui expire dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, […] Ce délai franc d'un mois expirera donc le 24 juillet 2020 à minuit. […] La même règle s'applique au délai d'un mois franc dont dispose le défendeur pour produire son mémoire en défense en application de l'article R. 2333-120-44 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 2333-87 et R. 2333-120-44 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, lorsque le conseil municipal, ou l'organe délibérant compétent, a pris la décision d'instituer une redevance de stationnement, […] Aux termes de l'article R. 2333-120-4 du même code : « I. – Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de paiement qui comprend deux parties intitulées respectivement »Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement« et »Modalités de paiement et contestation« :/ 1° La première partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes :/ () d) La date, […]