Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE Ier : Principes généraux / Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics / Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses / Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public
Article D1611-26-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2015
En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives :
1° Aux aides allouées aux entreprises en vue de la création ou de l'extension d'activités économiques ;
2° Aux programmes européens dont ils assurent la gestion soit en qualité d'autorité nationale, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
Commentaires • 3
[…] comptable public.Il adapte également le chapitre Idu titre Idu livre VI de la première partie du code général des collectivit […] és territoriales (partie réglementaire).Enfin, ce décret ajoute un nouvel alinéa à l' article D . 1611 - 26 -1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé « En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611 […]
Lire la suite…[…] comptable public.Il adapte également le chapitre Idu titre Idu livre VI de la première partie du code général des collectivit […] és territoriales (partie réglementaire).Enfin, ce décret ajoute un nouvel alinéa à l' article D . 1611 - 26 -1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé « En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611 […]
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