Article L4251-14 du Code général des collectivités territoriales
Article L4251-13Article L4251-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

NOTA

Conformément à l'article 2 (IV) de la loi n° 2015-991, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.

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1Le SRDEII : point sur les élaborations, durée et enjeuxAccès limité
www.weka.fr · 20 septembre 2016
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