Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 2 (V)
Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations stratégiques mentionné à l'article L. 4251-15 sont approuvés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional et, le cas échéant, par le conseil de la métropole, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre et de la préservation des intérêts nationaux.
S'il n'approuve pas le schéma, le représentant de l'Etat dans la région le notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.
S'il n'approuve pas le document d'orientations stratégiques, le représentant de l'Etat dans la région le notifie au conseil de la métropole par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au document. Le conseil de la métropole dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.
[…] celles introduites par l'Assemblée des départements de France, par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) auxquelles elles ont donné lieu : - vous avez refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 4251-16 du code général des collectivités territoriales 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] du 16 septembre 2016). […] Les requérants soutiennent que la loi n'énonce aucune règle proscrivant que l'intervention des départements dans le cadre de l'article L. 1111-10 puisse constituer une aide à une entreprise. […]
Lire la suite…[…] celles introduites par l'Assemblée des départements de France, par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) auxquelles elles ont donné lieu : - vous avez refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 4251-16 du code général des collectivités territoriales 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] du 16 septembre 2016). […] Les requérants soutiennent que la loi n'énonce aucune règle proscrivant que l'intervention des départements dans le cadre de l'article L. 1111-10 puisse constituer une aide à une entreprise. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la région élabore un schéma régional de développement économique, […] à défaut d'accord, par la métropole, qui élabore un document d'orientations stratégiques prenant en compte le schéma régional ; qu'aux termes de l'article L. 4251-16 : « Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations stratégiques mentionné à l'article L. 4251-15 sont approuvés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. / Ce dernier s'assure du respect, […]
[…] Aux termes de l'article L.3211-1 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 1511-3 : « Dans le respect de l'article L. 4251-17, les communes, […] En dernier lieu, par une décision du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Assemblée des départements de France et portant sur l'article L. 4251-16 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] – elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriale dès lors qu'elle limite la possibilité offerte aux collectivités territoriales de déléguer une compétence dont elles sont attributaires à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ; […] – la question posée présente un caractère sérieux, dès lors que l'article L. 4251-16 du code général des collectivités territoriales porte atteinte de façon évidente aux droits et libertés que la Constitution garantit. […] et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction jusqu'au 12 avril 2016 à 16 heures ;