Article L4251-20 du Code général des collectivités territoriales

Article L4251-19

Article L4252-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 2 (V)

Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 2 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 2 (IV) de la loi n° 2015-991, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.

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