Article L4422-9-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L4422-9-1Article L4422-9-3
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 1 : L'Assemblée de Corse
- Sous-section 2 : Fonctionnement
Article L4422-9-2 du Code général des collectivités territoriales
Version1 janvier 2018
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Version29 décembre 2019
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 84
Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.
| Modifié par : | LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 84 |
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Sur l'article 25 ter, renuméroté article 84, modifie l'article L4422-9-2 Code général des collectivités territori...
L'article L3211-2du CGCT dispose que « le conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L.3312-1 et L 1612-12 à L 1612-15 » La rédaction de cet article ne permet pas réellement de savoir si les délégations octroyées par le conseil départemental à la commission permanente peuvent être modifiées en cours de mandat. Il est à noter que cette possibilité est désormais octroyée à la Collectivité de Corse suite au vote des dispositions de la loi Notr. Aussi, le présent amendement, dans un même souci de … Lire la suite…
Sur l'article 25 ter, renuméroté article 84, modifie l'article L4422-9-2 Code général des collectivités territori...
Introduit par votre commission, par l'adoption d'un amendement COM-131 rectifié ter de notre collègue Catherine Troendlé, l'article 25 ter du projet de loi a pour objet d'autoriser expressément le conseil départemental ou régional à modifier en cours de mandat la liste des délégations consenties à la commission permanente, comme la loi le prévoit déjà pour l'Assemblée de Corse 304(*) . Votre commission a adopté l'article 25 ter ainsi rédigé. * 284 Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° … Lire la suite…
Sur l'article 25 ter, renuméroté article 84, modifie l'article L4422-9-2 Code général des collectivités territori...
Amendement de coordination. Lire la suite…
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