Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE II : Aides à objet spécifique / Section 1 : Aide à l'équipement rural
Article L3232-1-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 94
Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou dans un régime d'aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification.
Commentaires • 18
L. 1111-10 du CGCT y compris par convention en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) — voir l'art. L. 562-8-1 du Code de l'environnement ; Pour la GEMAPI voir aussi le décret 2019-119 du 21 février 2019 ; quelques interventions au titre des produits agricoles, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture au sens de l'art. L. 3232-1-2 du CGCT ; aides en cas de catastrophe naturelle de l'art. […] L. 3232-1-3 du CGCT ; intervention via des ATD ou SATESE à la faveur notamment du décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 ; compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l'urbanisme ; etc. […] #8217;article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : TERB2135563A)
Lire la suite…[…] etc. […] Enfin, le tribunal rappelle que diverses procédures sont prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et par le code de l'environnement pour organiser les modalités d'une action commune, en qualité de chef de file (article L. 1111-9 du CGCT), pour permettre au département de contribuer au financement de tels projets (article L. 1111-10 du CGCT), pour apporter son assistance technique (article L. 3232-1-1 du CGCT) ou encore pour se substituer au « bloc communal », sous réserve de l'obtention […] d'une déclaration d'intérêt général ou d'urgence du préfet ou du ministre compétent (article L. 211-7 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2017, 397364, Inédit au recueil Lebon
[…] l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. / Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. / Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. […] il résulte de l'article L. 1511-2 du même code, […] L. 3232-1-2, […]
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L. 1111-10 du CGCT y compris par convention en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) — voir l'art. L. 562-8-1 du Code de l'environnement ; Pour la GEMAPI voir aussi le décret 2019-119 du 21 février 2019 ; quelques interventions au titre des produits agricoles, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture au sens de l'art. L. 3232-1-2 du CGCT ; aides en cas de catastrophe naturelle de l'art. […] L. 3232-1-3 du CGCT ; intervention via des ATD ou SATESE à la faveur notamment du décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 ; compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l'urbanisme ; etc. […] #8217;article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : TERB2135563A)
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