Article R7253-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R7227-35

Article R7253-2

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1441 du 6 novembre 2015 - art. 4

Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7253-7 contribue à l'insertion de la Martinique dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région.

Le représentant de l'Etat en Martinique en est l'ordonnateur secondaire.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1441 du 6 novembre 2015 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

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