Article R7253-5 du Code général des collectivités territoriales

Article R7253-4

Article R7253-6

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1441 du 6 novembre 2015 - art. 4

Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1441 du 6 novembre 2015 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

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