Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
Article R2333-120-17-1 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1474 du 12 novembre 2015 - art. 1
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 19 novembre 2020, Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), n° 20203947
[…] En application de l'article R2333-120-17-1 du code général des collectivités territoriales, l'ANTAI est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire du forfait de post-stationnement non réglé en totalité dans le délai de trois mois suivant la notification de l'avis de paiement apposé sur le véhicule ou transmis sous une forme dématérialisée au titulaire du certificat d'immatriculation.
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