Article R2333-120-17-4 du Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-17-3

Article R2333-120-20

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1474 du 12 novembre 2015 - art. 1

Les éléments requis au titre des informations mentionnées à l'article R. 2333-120-17-2 et les spécifications techniques relatives à leur transmission dématérialisée ainsi que les éléments nécessaires au traitement comptable des titres mentionnés à l'article R. 2333-120-17-3 sont précisés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1474 du 12 novembre 2015 - art. 1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 septembre 2019, 421427, Inédit au recueil LebonRejet

[…] M. A… B… demande l'annulation pour excès de pouvoir du rejet implicite de sa demande du 13 février 2018 tendant à l'abrogation du décret du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. […] 4. Le décret litigieux du 20 mai 2015 introduit dans le chapitre III du titre III du livre III de la 2 e partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les articles R. 2333-120-1 à R. 2333-120-17-4 qui composent une section 12, intitulée « Redevance de stationnement des véhicules sur voirie », qui comprend sept sous-sections, […]

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