Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
Article R2333-120-17-4 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1474 du 12 novembre 2015 - art. 1
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 septembre 2019, 421427, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Le décret litigieux du 20 mai 2015 introduit dans le chapitre III du titre III du livre III de la 2 e partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les articles R. 2333-120-1 à R. 2333-120-17-4 qui composent une section 12, intitulée « Redevance de stationnement des véhicules sur voirie », qui comprend sept sous-sections, intitulées respectivement « Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement », […]
Lire la suite…- Redevance·
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