Article R7124-3 du Code général des collectivités territoriales

Article R7124-2Article R7124-4

Entrée en vigueur le 2 novembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022 - art. 2

Les dispositions des articles R. 7124-6 et R. 7124-8 sont applicables aux personnalités extérieures désignées pour siéger dans une section en application de l'article R. 7124-2.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 7124-7 sont applicables au remplacement des membres des sections.

Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022 - art. 2

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NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

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