Article R7124-1 du Code général des collectivités territoriales
Article R7111-1Article R7124-2
Entrée en vigueur le 2 novembre 2022

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

Commentaire1

1Outre-Mer - Cesece
M. Gabriel Serville · Questions parlementaires · 28 novembre 2017

[…] deux ans après l'installation de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), la fusion du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) n'a toujours pas eu lieu du fait des retards dans la signature des décrets en conseil d'État prévu à l'article L. 7124-3 du code général des collectivités territoriales. […] qui traite de façon exhaustive de la composition et de l'organisation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation en Guyane et en Martinique (désormais articles R. 7226-1 à R. 7226-27 et R. 7124-1 à R. 7124-27 du CGCT). […]

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