Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 1
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 1
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.